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Avocat en droit pénal du travail à Toulon

Pour obtenir des conseils sur-mesure ou une assistance personnalisée en droit pénal du travail, faites confiance aux compétences de Maître Tony Ferroni. Ce domaine du droit régit notamment la législation autour de l’emploi irrégulier, du délit d’entrave et de la faute inexcusable.
Votre cabinet d’avocat au Barreau de Toulon vous propose son intervention dans plusieurs domaines relatifs au droit pénal du travail :
  • Assistance en cas de main d’œuvre illicite, travail dissimulé, emploi étranger,
  • Conseils sur le risque pénal,
  • Accompagnement en cas de délit d’entrave au fonctionnement des représentants du personnel,
  • Assistance en cas de faute inexcusable,
  • Conseils sur l’obligation de sécurité et le droit à la formation professionnelle.

La main-d’œuvre et l’emploi irrégulier

La main-d’œuvre et l’emploi irrégulier En droit du travail, l’emploi irrégulier consiste à engager des travailleurs en situation irrégulière ou le recours à une main-d'œuvre étrangère. Cette pratique est sévèrement punie par la loi. Ainsi, pour éviter de faire face à une procédure pénale, faites appel à votre avocat en droit pénal du travail et en droit social pour obtenir des conseils sur le risque pénal.
Vous pouvez aussi contacter Maître Tony Ferroni pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation si vous êtes accusé d’avoir recours à une main d’œuvre illicite, un travail dissimulé, un recours à une main-d’œuvre étrangère ou un marchandage de main d’œuvre. Grâce à sa solide expérience dans le domaine, il saura défendre vos intérêts et vous représenter devant les juridictions compétentes.
 

Le délit d’entrave

Le délit d’entrave se définit par l’action d’un employeur qui porte atteinte à la liberté de désignation ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans le cas où un employeur entrave sur l’exercice des fonctions d’un délégué du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT, il encourt un risque de poursuite pénale. Le délit d’entrave peut prendre plusieurs formes : refus d’organiser les élections, licenciement d’un salarié protégé, entrave à la mise en place du CE, etc.
Dans tous les cas, il est indispensable de contacter votre avocat à Toulon, Maître Tony Ferroni, pour faire valoir vos droits ou pour vous défendre devant la juridiction pénale du travail en cas de poursuite.
 

La faute inexcusable

La faute inexcusable Selon les termes du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, un employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité d’un salarié dans l’exercice de ses fonctions. En cas de maladie professionnelle contractée par l’employé du fait de l’utilisation ou la fabrication d’un produit, l’employeur est tenu par l’obligation de sécurité. Selon les circonstances dans lesquelles se produit un accident du travail ou dans lesquelles un salarié a contracté une maladie professionnelle, le manquement de l’employeur à son obligation de garantir et préserver la santé et la sécurité des salariés peut entrainer la reconnaissance d’une faute inexcusable. Ainsi, que vous soyez employeur ou salarié, Maître Tony Ferroni propose de vous assister et de vous aider en cas de litige lié à la reconnaissance d’une faute inexcusable.
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Défense des employeurs
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Cabinet Tony Ferroni | Avocat au Barreau de Toulon
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