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Honoraires du cabinet d’avocat à Toulon

Dans le but d’instaurer une relation de confiance avec ses clients, le cabinet d’avocat au Barreau de Toulon de Maître Tony Ferroni s’engage à fixer ses honoraires dans la totale transparence et vous informe des modalités pratiquées par son établissement dès la prise de contact.
 

La rémunération de l’avocat

La rémunération de l’avocat Afin de respecter les règlementations autour de la fixation des honoraires, ces derniers se fixeront toujours avec l’accord du client et dans la totale transparence. Sachez que la méthode de fixation de la rémunération de l’avocat peut être établie selon un tarif horaire ou forfaitaire, selon ses convenances. Notez aussi que la rémunération d’un avocat est constituée, non seulement par les honoraires, mais aussi par les frais et les débours engagés par le cabinet.
Plusieurs critères entrent en jeu en matière de fixation des honoraires :
  • La notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat,
  • La nature et la difficulté de l’affaire,
  • Les frais et débours engagés (frais d’huissier, frais d’expert, etc.),
  • La rapidité de la prestation et sa nature,
  • Les résultats attendus,
  • Les possibilités financières du client.
Pour répondre aux différentes obligations, la méthode de fixation des honoraires et leur montant doivent être mentionnés par convention écrite et signés par les deux parties. Par ailleurs, votre avocat à Toulon devra vous informer sur les taux de TVA applicables à votre dossier.
 

La fixation des honoraires


-L’honoraire au temps passé
Cette facturation consiste à baser les honoraires de l’avocat selon le nombre d’heures qu’il a consacrées au traitement et à l’étude du dossier. À la clôture de l’affaire, ce nombre sera multiplié par le taux horaire convenu lors de la prise de contact.

-L’honoraire au forfait
Cette méthode de fixation des honoraires consiste à fixer une rémunération globale et définitive pour une prestation donnée. Si, au cours du recours, l’affaire nécessite une nouvelle diligence, cette dernière fera l’objet d’une nouvelle convention.

-L’honoraire complémentaire de résultat
Il peut arriver que les deux parties conviennent d’un honoraire calculé sur les résultats obtenus lors du recours en Justice (économie réalisée ou dommage et intérêts). Dans ce cas, le client devra payer des honoraires de base à l’avocat auxquels il ajoutera cet honoraire complémentaire de résultat en fonction de la décision judiciaire.


L’aide juridictionnelle

Quelle que soit la procédure juridique – procédure de divorce, licenciement… – les personnes aux faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la prise en charge partielle ou totale par l’État des frais liés au procès. L’aide juridictionnelle permet un accès au droit pour tous et est accordée devant toutes les juridictions. Elle est accordée aux justifiables aux faibles revenus sous certaines conditions (salaire et rémunération du travail, pension de retraite, rentes…).
 
Taux de prise en charge en fonction des ressources du foyer en euros
Personnes à charge 100% 55% 25%
Aucune inférieures ou égales à 1.007 1.008 à 1.190 1.191 à 1.510
1 inférieures ou égales à 1.188 1.189 à 1.371 1.372 à 1.691
2 inférieures ou égales à 1.369 1.370 à 1.552 1.553 à 1.872
3 inférieures ou égales à 1.483 1.484 à 1.666 1.667 à 1.986
4 inférieures ou égales à 1.597 1.598 à 1.780 1.781 à 2.100
5 inférieures ou égales à 1.711 1.712 à 1.894 1.895 à 2.214
6 inférieures ou égales à 1.825 1.826 à 2.008 2.009 à 2.328
 

La contestation des honoraires

La contestation des honoraires Dans le cas où un client estime une facturation excessive ou une imprécision dans la facture, la première démarche est de consulter l’avocat afin d’obtenir une précision sur le montant donné. Souvent, la discussion peut servir à éclairer les lacunes et régler le problème. Mais dans le cas contraire, le client devra envoyer sa plainte pour contestation des honoraires auprès du Bâtonnier par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Bâtonnier mettra par la suite en place une médiation pour tenter de résoudre le conflit.
Droit des salariés
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Défense des employeurs
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Droit Pénal du travail
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Honoraires
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Cabinet Tony Ferroni | Avocat au Barreau de Toulon
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